Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si l'un des époux :

Partisan ou détracteur de la réserve héréditaire, n'oublions pas qu'elle a vocation d'assurer pour chaque héritier, en l'occurrence des enfants, une protection contre tout abus parental, pression, manipulation ou emportement affectif en réservant à chacun une part de ce possédait leur père ou leur mère à leur décès.

À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d'impact en s'appuyant sur les outils d'aide mis à disposition par la Cnil.

À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devra respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable dès le 1er janvier 2017 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds)

Oui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou sur votre balcon à condition que ni le règlement de copropriété (si vous vivez en appartement), ni un arrêté municipal ne s'y oppose. Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par ces biens s'ils sont mal fixés.

Avant de s'engager sur l'achat d'un terrain isolé, le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain  est constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir une construction, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du sous-sol.

La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple.

Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :

Si l'acheteur est d'accord, la facture peut être émise par voie électronique. 

À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine.

Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela il dispose de plusieurs moyens d'information.

Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.

La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.

À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux... L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.

Cabinet d’avocats pluridisciplinaire basé à Bergerac (24), recherche collaborateur/trice, dynamique et rigoureux/euse.

Pour qu'un jugement de divorce devienne opposable aux tiers et notamment aux créanciers, il faut qu'il ait été transcrit sur les registres de l'état civil. 

Après les Etats-Unis, l’intelligence artificielle fait son entrée dans les cabinets juridiques français.

Les époux sont d'accord, le divorce est voulu et accepté. Les époux entendent donc régler en totalité par eux-mêmes tous les effets de la rupture. Vous divorcez par consentement mutuel, vous choisissez un divorce apaisé, négocié, sécurisé et simplifié.