À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d'impact en s'appuyant sur les outils d'aide mis à disposition par la Cnil.
À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devra respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable dès le 1er janvier 2017 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.
La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple.
Si l'acheteur est d'accord, la facture peut être émise par voie électronique.
À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine.
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela il dispose de plusieurs moyens d'information.
À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux... L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.
La mutuelle d’entreprise est bien souvent obligatoire pour tous, et prend effet dès l’embauche du salarié. Il existe néanmoins des cas où le salarié peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé.
Pour lutter contre le blanchiment d’argent, le ministère de l’économie a décidé de réglementer le paiement en espèces.
