Vous divorcez, quelle procédure retenir ?
2 possibilités :
Le divorce par consentement mutuel :
Les époux sont d'accord, le divorce est voulu et accepté.
Les époux entendent donc régler en totalité par eux-mêmes tous les effets de la rupture.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce apaisé, négocié, sécurisé et simplifié.
En pratique, cette procédure est adaptée lorsque la décision de rupture est déjà acquise, séparation de fait, et/ou absence d'enjeux familiaux ou patrimoniaux compliqués.
En dehors de ces cas, le divorce par consentement mutuel demeure néanmoins possible mais il nécessite plus de temps :
- Le temps de maturation pour l'acceptation du divorce annoncé par le conjoint,
- Le temps d'appréhender et définir les conséquences du divorce.
Le consentement mutuel exclut une course contre la montre.
Le divorce sur requête
Si les conditions d'un accord global ne sont pas réunies, la loi permet à l'un et l'autre des époux de prendre l'initiative de demander le divorce. Il charge alors son avocat de déposer une requête auprès du Juge Aux Affaires Familiales (le JAF).
Cette requête n'est pas contentieuse. A tout moment, les époux peuvent soumettre leur accord au juge.
La procédure se décompose alors en deux phases :
- Première phase : la tentative de conciliation
A l'audience fixée, le juge s'entretient avec chacun des époux. Ce tête à tête est la partie non juridique où le juge de la famille cherche à concilier les époux en les invitant à gérer leur divorce tant sur le principe que sur les conséquences.
C'est ainsi que dès cette première audience, les époux ont la possibilité d'accepter le principe de la rupture du mariage. La simple déclaration des époux en présence de leur avocat suffit.
Elle est irrévocable, le juge la consigne et s'il ne peut pas prononcer le divorce immédiatement, celui-ci est désormais acquis.
Accord ou pas sur le principe du divorce, comme les époux n'ont pas encore envisagé les conséquences définitives, le juge va décider ou voire entériner les mesures provisoires, celles qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce sera définitif.
Ces mesures concernent la résidence des époux, la pension alimentaire, la gestion des biens et des crédits, l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants, leur résidence et la contribution à leur éducation et entretien.
- Deuxième phase : le prononcé du divorce
Au moyen d'une assignation, l'un ou l'autre des époux devra demander au Juge de la famille de prononcer le divorce.
Pour demander le divorce trois cas sont envisageables :
- L'acceptation du principe de la rupture du mariage a été actée lors de la première audience, le JAF prononcera automatiquement le divorce. (Cette acceptation demeure encore possible sur un accord postérieur),
- L'altération définitive du lien conjugal : Elle résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans lors de l'assignation en divorce,
- La ou les fautes, dont les critères sont définis par la loi. La réforme de 2004 a marginalisé procéduralement le divorce pour faute en le rendant moins attractif quant à ses conséquences et aux risques qu'il comporte en cas d'échec. C'est un progrès incontestable visant à limiter les effets ravageurs des conflits familiaux sur les époux et leurs enfants.
Nous pouvons résoudre de nombreux problèmes par téléphone. Vous pouvez également bénéficier d’un rendez - vous dans nos bureaux. Dites-nous ce qui se passe et nous trouverons la meilleure option.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES
PROCEDURE DE DIVORCE
I – état civil :
- copie des cartes d'identité ou passeports.
- copie de la carte vitale ou numéro de sécurité sociale,
- Acte de naissance de chacun des époux ou copie du livret de famille,
- Extrait de l'acte de mariage* (datant de moins de trois mois),
- Contrat de mariage*,
- Acte notarié de changement de régime matrimonial*.
II – état financier :
- Déclarations et avis d'impôt sur les revenus des trois dernières années,
- Déclaration isf*,
- Bulletin de paie du mois de décembre de l'année précédente,
- Trois derniers bulletins de paie.
III – état patrimonial :
- Titres de propriété (avant et après mariage) (acquisition, donation, etc),
- Contrats et tableaux d’amortissement du ou des prêts (immobilier, conso, etc),
- Avis de valeur des biens immobiliers*,
- Statuts des sociétés* (sci, sociétés commerciales, scp),
- Avis de valeur des parts ou actions desdites sociétés*,
👥 Aide
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales