Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :

  • d'exercer légalement son activité dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation...) ;
  • d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France.

Si l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.

Pour un exercice permanent de l'activité d'agent immobilier en France, un ressortissant d'un pays de l'EEE peut obtenir la carte professionnelle à condition :

  • d'être établi en France ;
  • d'avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
  • de justifier :
    • soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études postsecondaires d'au moins 1 an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, 
      permettent l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine ;
    • soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.

Les activités autorisées sont celles pour lesquelles la carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire :

  • transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
  • achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
  • gestion immobilière ;
  • souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • syndic de copropriété ;
  • marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
  • conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.