En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds)
Si l'acheteur est d'accord, la facture peut être émise par voie électronique.
À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine.
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.
Cabinet d’avocats pluridisciplinaire basé à Bergerac (24), recherche collaborateur/trice, dynamique et rigoureux/euse.
Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir auprès de son employeur un congé pour passer un examen.
Le bulletin de salaire doit être systématiquement remis à chaque employé, quelque soit la taille de l’entreprise.
Contrairement aux idées reçues, les Ticket Restaurant ne sont pas réservés qu’aux salariés présents physiquement dans la société.
La mutuelle d’entreprise est bien souvent obligatoire pour tous, et prend effet dès l’embauche du salarié. Il existe néanmoins des cas où le salarié peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé.
