Avant de s'engager sur l'achat d'un terrain isolé, le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain est constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir une construction, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du sous-sol.
La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple.
Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :
Si l'acheteur est d'accord, la facture peut être émise par voie électronique.
À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine.
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :
Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela il dispose de plusieurs moyens d'information.
L'agent qui s'occupe de la transaction doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.
Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.
À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux... L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.
Le dispositif sur la mobilité bancaire entre en vigueur lundi 6 février. Il doit simplifier la vie des consommateurs et pourrait les convaincre de faire jouer la concurrence.
