La Cour de cassation vient de confirmer le revirement de jurisprudence qu’elle a opéré le 19 mai, en matière d’assurance-vie. Elle a jugé à nouveau, le 20 octobre, que la faculté pour le souscripteur de renoncer à son contrat sans limite de temps« peut dégénérer en abus ». L’affaire concerne cette fois M. X., qui  souscrit un contrat chez Inora Life Ltd en novembre 2007.

Le 15 mars 2012, soit quatre ans et demi plus tard, M. X indique à l’assureur qu’il renonce à ce contrat, en invoquant le fait qu’il n’a pas reçu l’information pré-contractuelle conforme aux exigences légales.  En l’occurrence, il se plaint de ce que les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et la notice d’information (pages 12 à 23) ont été présentées « en une liasse unique de documents », alors que le code des assurances (L 132-5-2) prévoit que les deux doivent êtres distincts.

Comme nous l’expliquions dans l’article de Sosconso intitulé  Assurance vie : halte au «droit du renard» !, il s’agit là d’un grand classique: un souscripteur invoque une erreur minime de forme pour sortir d’un contrat qui ne se révèle pas suffisamment rentable à ses yeux.  Le procédé a été qualifié de «droit du renard» par deux auteurs, (Belmont et Lascombes), dans la Revue générale de droit des assurances, en 2003.  Ils ont écrit : «C’est le droit de la responsabilité des irresponsables, désireux de charger sur autrui le poids de leur inconséquence. Ce n’est plus seulement le droit des étourdis mais le droit des malins qui calculent de jouer sur les deux tableaux.»

Le droit du renard exploite à des fins spéculatives la règle qui veut qu’une personne ayant souscrit un contrat d’assurance-vie a la faculté d’y renoncer dans les 30 jours (code des assurances article L 132-5-1). Cette personne peut proroger ce délai, en cas de défaillance de l’assureur, dans la remise de documents conformes à ce que prévoit le code des assurances. La prorogation peut durer des années – tant que le document manque. La renonciation entraîne la restitution de l’intégralité des sommes versées par le souscripteur.

Suite & Source : Lemonde