En cas de décès, le conjoint survivant dispose d’une année de tranquillité pendant laquelle il ne peut être contraint de quitter son logement.
Qu’il soit propriétaire ou locataire, le veuf dispose d’une année durant laquelle il peut occuper le logement gratuitement. Ce droit ne peut lui être retiré, même par testament du défunt. L’indemnité d’occupation ou le loyer sont assurés par la succession : le conjoint est autorisé à utiliser les fonds du compte de succession sans que les héritiers ne puissent le lui reprocher. Si les comptes du défunt sont bloqués, l’indemnité est remboursée à mesure de son acquittement par le notaire en charge du règlement de la succession. Au terme de cette année, le veuf doit s’acquitter de nouveau des charges liées au logement.
Sauf testament contraire, le partenaire de Pacs bénéficie également de ce droit.