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Votre premier Rendez vous


Qu'est ce que je dois amener pour le premier rendez - vous ? Comment dois - je me préparer ? 

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Votre premier Rendez vous


Qu'est ce que je dois amener pour le premier rendez - vous ? Comment dois - je me préparer ? 

 

Votre premier Rendez-vous

Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre litige afin qu'il puisse apprécier si au regard de la loi une action en justice est nécessaire.

Quatre actions pourraient vous permettre de faire gagner du temps à votre avocat et en conséquence l'aider à mieux comprendre votre litige et... réduire le montant des honoraires :

  1. Mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents 
  2. Ecrire une chronologie détaillée des événements de votre cause 
  3. Ecrire les noms et coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier (témoins, adversaires, sachants … ) 
  4. Ecrire toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé.
 

Les documents dont votre avocat aura besoin...

Votre avocat aura besoin de réunir certaines pièces permettant de prouver vos prétentions. Il faut que vous prépariez des copies de pièces pour qu'il n'ait pas à conserver d'originaux, sauf lorsque la pièce est nécessaire en original. Dans ce dernier cas, il vous le précisera. La réunion de ces documents permettra un conseil et une assistance à la fois efficace et personnalisé, comme doit l'être également le premier entretien. 

Il est indispensable que votre avocat puisse avoir dès le premier entretien une appréciation de votre situation juridique. Il pourra ainsi vous orienter avec pertinence sur la procédure à suivre et vous dire quelles sont les chances de succès de l'action.

 

Appelez nous (+33) 05 53 63 17 17 pour en savoir plus sur votre dossier (pièces à fournir, préparation)

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Divorce


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Divorce


Vous divorcez, quelle procédure retenir ?

2 possibilités :

 

Le divorce par consentement mutuel : 

Les époux sont d'accord, le divorce est voulu et accepté. 

Les époux entendent donc régler en totalité par eux-mêmes tous les effets de la rupture.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce apaisé, négocié, sécurisé et simplifié.

En pratique, cette procédure est adaptée lorsque la décision de rupture est déjà acquise, séparation de fait, et/ou absence d'enjeux familiaux ou patrimoniaux compliqués. 

En dehors de ces cas, le divorce par consentement mutuel demeure néanmoins possible mais il nécessite plus de temps :

  • Le temps de maturation pour l'acceptation du divorce annoncé par le conjoint, 
  • Le temps d'appréhender et définir les conséquences du divorce. 

Le consentement mutuel exclut une course contre la montre.


Le divorce sur requête

Si les conditions d'un accord global ne sont pas réunies, la loi permet à l'un et l'autre des époux de prendre l'initiative de demander le divorce. Il charge alors son avocat de déposer une requête auprès du Juge Aux Affaires Familiales (le JAF).

Cette requête n'est pas contentieuse. A tout moment, les époux peuvent soumettre leur accord au juge.

La procédure se décompose alors en deux phases :

- Première phase : la tentative de conciliation

A l'audience fixée, le juge s'entretient avec chacun des époux. Ce tête à tête est la partie non juridique où le juge de la famille cherche à concilier les époux en les invitant à gérer leur divorce tant sur le principe que sur les conséquences.

C'est ainsi que dès cette première audience, les époux ont la possibilité d'accepter le principe de la rupture du mariage. La simple déclaration des époux en présence de leur avocat suffit. 

Elle est irrévocable, le juge la consigne et s'il ne peut pas prononcer le divorce immédiatement, celui-ci est désormais acquis.

Accord ou pas sur le principe du divorce, comme les époux n'ont pas encore envisagé les conséquences définitives, le juge va décider ou voire entériner les mesures provisoires, celles qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce sera définitif.

Ces mesures concernent la résidence des époux, la pension alimentaire, la gestion des biens et des crédits, l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants, leur résidence et la contribution à leur éducation et entretien.

- Deuxième phase : le prononcé du divorce

Au moyen d'une assignation, l'un ou l'autre des époux devra demander au Juge de la famille de prononcer le divorce.

Pour demander le divorce trois cas sont envisageables :

  • L'acceptation du principe de la rupture du mariage a été actée lors de la première audience, le JAF prononcera automatiquement le divorce. (Cette acceptation demeure encore possible sur un accord postérieur),
  • L'altération définitive du lien conjugal : Elle résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans lors de l'assignation en divorce,
  • La ou les fautes, dont les critères sont définis par la loi. La réforme de 2004 a marginalisé procéduralement le divorce pour faute en le rendant moins attractif quant à ses conséquences et aux risques qu'il comporte en cas d'échec. C'est un progrès incontestable visant à limiter les effets ravageurs des conflits familiaux sur les époux et leurs enfants.

 
 

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

PROCEDURE DE DIVORCE

I – état civil :

  • copie des cartes d'identité ou passeports.
  • copie de la carte vitale ou numéro de sécurité sociale,
  • Acte de naissance de chacun des époux ou copie du livret de famille,
  • Extrait de l'acte de mariage* (datant de moins de trois mois),
  • Contrat de mariage*,
  • Acte notarié de changement de régime matrimonial*.

II – état financier :

  • Déclarations et avis d'impôt sur les revenus des trois dernières années,
  • Déclaration isf*,
  • Bulletin de paie du mois de décembre de l'année précédente,
  • Trois derniers bulletins de paie.

III – état patrimonial :

  • Titres de propriété (avant et après mariage) (acquisition, donation, etc),
  • Contrats et tableaux d’amortissement du ou des prêts (immobilier, conso, etc),
  • Avis de valeur des biens immobiliers*,
  • Statuts des sociétés* (sci, sociétés commerciales, scp),
  • Avis de valeur des parts ou actions desdites sociétés*,

 

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Adjudication


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Adjudication


L’ADJUDICATION

(Une réglementation précise contenue aux articles L322-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution)

Quand devient-on propriétaire ?  A la date du jugement d'adjudication.

Que doit-on faire ?  Comme tout acheteur, l’adjudicataire doit principalement payer le prix de l'adjudication et les frais de poursuites.

Dans quel délai ?  Dans les deux mois de la date d'adjudication définitive.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?  Le prix est alors augmenté de plein droit des intérêts au taux légal.

Que se passe-t-il si les frais et le prix ne sont pas payés ?  La vente est résolue de plein droit. Le bien est alors remis en vente et l’adjudicataire défaillant reste tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne pourra prétendre à la répétition des sommes qu'il aurait acquittées.

Peut-on fournir une hypothèque au banquier qui consent un prêt ?  Oui, c’est le seul acte permis tant que les frais et le prix ne sont pas payés.

Quel est mon titre de propriété ? C’est le cahier des conditions de vente à la suite duquel est transcrit le jugement d'adjudication revêtue de la formule exécutoire.

Quels sont nos droits sur l’immeuble adjugé ?  Les fruits (loyers etc…) produits par l'immeuble reviennent à l’adjudicataire à partir du jour de l'adjudication.

Les baux lui sont opposables sauf ceux qui auraient été consentis après la saisie.

L’adjudicataire l'immeuble dans l'état où il se trouve au jour de l'adjudication. Si des dégradations ont été commises, soit avant, soit depuis l'adjudication, il a un recours contre l'auteur de la dégradation selon les règles du droit commun.

Les servitudes publiées sont opposables à l'adjudicataire.

Comment entrer en possession de l’immeuble ? Une fois les frais acquittés et le prix payé, Le jugement, qui vaut titre d'expulsion, peut être mis à exécution.

Toutefois, la plupart du temps, le saisi délaisse l’immeuble qui ne lui appartient plus.

Quelles sont les obligations de l’adjudicataire ? Celles imposées par le cahier des conditions de vente et notamment celles de publier son titre au fichier immobilier.

Que se passe-t-il avec les hypothèques et privilèges inscrits sur l’immeuble ? Le paiement du prix et des frais purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

 

LES ENCHERES

(Une réglementation précise contenue aux articles R. 322-39 à R. 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution)

Qui peut enchérir ?

Toute personne physique, une société, même une société en formation.

Comme dans toutes les ventes, les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas enchérir : ce sont les mineurs, majeurs protégés, tuteurs, mandataires, le débiteur saisi, les auxiliaires de justice et les magistrats de la juridiction.

Caution bancaire ou chèque de banque ?

Pour porter les enchères il faut remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix.

Le montant minimum est de 3 000 €.

La somme encaissée est restituée à celui qui n'a pas la dernière enchère.

Comment enchérir à l’audience ?

Par un avocat.

Il doit être inscrit au barreau du tribunal de la vente.

Les enchères partent de la mise à prix. Elles sont libres.

Elles s’arrêtent lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

Adjugé ?

C’est immédiat. C’est le juge qui constate l’adjudication sur le champ sur  le montant de la dernière enchère.

Il faut déclarer son identité au greffier.

C’est définitif au bout de 10 jours s’il n’y a pas de surenchère. Dans ce cas la personne offre de payer 10% de plus et une revente aux enchères a lieu sur cette nouvelle mise à prix.

C’est définitif s’il n’y a pas de préemption par le fermier, les Safer, les collectivités publiques ou bien le locataire.

C’est définitif avec le paiement des frais et du prix.

Le délai pour payer est de deux mois.

Passé ce délai, attention aux intérêts (taux légal oui mais majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatre mois après le jugement).

Il est interdit de revendre tant que les frais et le prix ne sont pas payés.

Mais pour financer l’achat par un prêt une prise d’hypothèque accessoire est possible.

L’adjudication purge toutes les hypothèques qui existaient avant sur l’immeuble…si es frais et le prix sont versés.

Celui qui ne paierait pas serait poursuivie, la vente résolue il serait tenue de payer la différence entre son enchère et le prix de la revente si celui-ci est moindre.