Le divorce sur requête

Si les conditions d'un accord global ne sont pas réunies, la loi permet à l'un et l'autre des époux de prendre l'initiative de demander le divorce. 

Il charge alors son avocat de déposer une requête auprès du Juge Aux Affaires Familiales (le JAF).

Cette requête n'est pas contentieuse. A tout moment, les époux peuvent soumettre leur accord au juge.

La procédure se décompose alors en deux phases :

Première phase : la tentative de conciliation

A l'audience fixée, le juge s'entretient avec chacun des époux. Ce tête à tête est la partie non juridique où le juge de la famille cherche à concilier les époux en les invitant à gérer leur divorce tant sur le principe que sur les conséquences.

C'est ainsi que dès cette première audience, les époux ont la possibilité d'accepter le principe de la rupture du mariage. La simple déclaration des époux en présence de leur avocat suffit. 

Elle est irrévocable, le juge la consigne et s'il ne peut pas prononcer le divorce immédiatement, celui-ci est désormais acquis.

Accord ou pas sur le principe du divorce, comme les époux n'ont pas encore envisagé les conséquences définitives, le juge va décider ou voire entériner les mesures provisoires, celles qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce sera définitif.

Ces mesures concernent la résidence des époux, la pension alimentaire, la gestion des biens et des crédits, l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants, leur résidence et la contribution à leur éducation et entretien.

Deuxième phase : le prononcé du divorce

Au moyen d'une assignation, l'un ou l'autre des époux devra demander au Juge de la famille de prononcer le divorce.

Pour demander le divorce trois cas sont envisageables :

• L'acceptation du principe de la rupture du mariage a été actée lors de la première audience, le JAF prononcera automatiquement le divorce. (Cette acceptation demeure encore possible sur un accord postérieur),
• L'altération définitive du lien conjugal : Elle résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans lors de l'assignation en divorce,
• La ou les fautes, dont les critères sont définis par la loi. La réforme de 2004 a marginalisé procéduralement le divorce pour faute en le rendant moins attractif quant à ses conséquences et aux risques qu'il comporte en cas d'échec. C'est un progrès incontestable visant à limiter les effets ravageurs des conflits familiaux sur les époux et leurs enfants.